CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.limie.fr entre :

LIMIE
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Nom et prénom de l'entrepreneur : LACHAIZE MARIE
Adresse professionnelle : 9 rue de la felicite, 17170 Ferrières, FRANCE
Numéro SIRET : 94029357400015

et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.limie.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description permettant au client d'en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies et visuels des produits sont les plus fidèles possibles. Toutefois, de légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d'écran, de la lumière ou des caractéristiques propres aux matières utilisées.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Limie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Le contrat de vente est conclu à compter de l'envoi par Limie de la confirmation de commande par courrier électronique.

Limie se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif à un paiement antérieur, d'erreur manifeste sur le prix affiché, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

La commande est préparée uniquement après confirmation effective du paiement.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6 – Livraison

Pays de livraison

Limie livre actuellement en France métropolitaine uniquement.

Délais de préparation et d'expédition

Produits en stock :
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Produits personnalisés ou réalisés sur commande :
Un délai de fabrication supplémentaire est nécessaire avant l'expédition. Ce délai varie selon la complexité du produit et la charge de travail en cours. Il s'ajoute au délai de livraison du transporteur.

Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, l'expédition pourra être effectuée en un seul envoi selon le délai de réalisation le plus long.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.

À titre indicatif, les livraisons en France métropolitaine interviennent généralement sous 2 à 5 jours ouvrés après expédition avec les transporteurs proposés.

Ces délais peuvent varier notamment en période de forte activité ou en cas d'événements indépendants de la volonté de Limie.

Responsabilité liée à la livraison

Limie est responsable de la bonne exécution de la livraison conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Article 7 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le client doit informer Limie de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.

Le produit retourné doit être dans un état permettant sa remise en vente : non utilisé, complet et accompagné de ses éventuels accessoires.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la récupération du produit ou de la réception par Limie de la preuve d'expédition du retour, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, réalisés sur commande ou confectionnés selon les spécifications particulières du client.

Article 8 – Responsabilité et garanties légales

Limie ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou d'un événement constitutif d'un cas de force majeure.

Les produits vendus par Limie bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie permet au consommateur d'obtenir une réduction du prix du produit ou la résolution de la vente lorsque le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'achat n'aurait pas été réalisé, ou aurait été réalisé à un prix inférieur, si le vice avait été connu.

L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter Limie afin de rechercher une solution amiable.

Contact :
sav@limie.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné par Limie :

CM2C

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://cm2c.net/

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.